§ · CG

Conditions générales poli.kom

Version 1.2 du 22 octobre 2026 (agb_version « 1.2 »). S'appliquent aux réservations soumises à partir de leur publication.

1. Champ d'application et conclusion du contrat

1.1 Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les réservations effectuées par des entreprises et des organisations via la plateforme poli.kom. Le partenaire contractuel est effectives GmbH, c/o Westhive AG, Hardturmstrasse 161, 8005 Zurich (« effectives »). Le client est l'entité juridique pour laquelle le compte client a été ouvert. En soumettant une réservation, la personne qui réserve confirme qu'elle est habilitée à représenter le client.

1.2 En soumettant une réservation, le client fait une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque effectives valide la réservation. La validation est confirmée par e-mail.

1.3 effectives peut refuser une réservation sans indiquer de motif. Un refus n'entraîne aucuns frais pour le client.

1.4 Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si effectives les a acceptées par écrit.

1.5 La version déterminante des présentes CG est celle que le client a acceptée lors de la soumission de la réservation.

2. Prestations

2.1 effectives diffuse les supports publicitaires du client de manière programmatique sur des sites suisses d'actualité et d'information. Les contextes sont choisis de manière contextuelle selon le thème, l'événement ou la portée, ainsi que selon la géographie et la langue.

2.2 La diffusion repose sur la durée confirmée et sur les critères de sélection convenus (thème ou événement, géographie, langue). Ne sont pas garantis : des sites web déterminés, des emplacements concrets ni des heures de diffusion précises. L'attribution géographique repose sur les données de localisation de la plateforme publicitaire et peut être imprécise dans certains cas. Une campagne n'est jamais prolongée au-delà de la date de fin convenue pour dépenser un budget restant.

2.3 Les indications du masque de réservation concernant les profils atteignables, les impressions ou les clics sont des estimations préalables sans engagement. Elles reposent en partie sur des mesures passées (« mesuré ») et en partie sur des estimations (« estimé »). La facturation se fait sur la prestation effective selon le chiffre 3.

2.4 Pour la diffusion, effectives recourt à des plateformes publicitaires de tiers, notamment Google Display & Video 360. Leurs règles publicitaires s'appliquent, en particulier pour la publicité politique (Règles de Google relatives au contenu politique). Si ces règles changent pendant une campagne, effectives en informe le client et le chiffre 4.5 s'applique.

2.5 Si le client a choisi « Diffusion du budget garantie » et que la diffusion est inférieure à 85 % du budget au prorata à partir du troisième jour de campagne, effectives propose des contextes thématiquement proches. L'extension n'a lieu qu'avec la confirmation du client dans son compte client. Elle n'entraîne aucuns frais supplémentaires ; le budget et les prix restent inchangés. Si le client a choisi « Contexte réservé uniquement », aucune extension n'a lieu.

2.6 Modifications en cours de campagne : Pendant la durée de la campagne, le client peut demander des modifications dans son compte client : augmenter ou réduire le budget média, prolonger ou raccourcir la durée, ajouter ou adapter des flights, ajouter ou retirer des zones géographiques, arrêter la campagne. Remplacer, compléter ou retirer des visuels et modifier l'URL de destination ; au moins un visuel reste actif par langue. Les modifications des visuels et des URL de destination sont gratuites. La plateforme publicitaire vérifie à nouveau les nouveaux visuels et les URL de destination modifiées ; un nouveau visuel ne remplace le précédent qu'après cette vérification, et en cas de modification de l'URL de destination, la diffusion peut être interrompue jusqu'à la nouvelle validation. Une demande regroupe toutes les modifications souhaitées et ne prend effet qu'après validation par effectives. Les modifications de budget se font par paliers de CHF 500 ; le budget restant s'élève au moins à CHF 500 de plus que le montant déjà utilisé. En cas d'augmentation du budget média, les frais de traitement sont recalculés selon le chiffre 3.3 sur le nouveau budget média, au maximum CHF 7'500 ; en cas de réduction, ils restent inchangés. En cas de réduction du budget média, des frais de modification de 10 % du montant réduit sont dus ; en cas d'arrêt, 10 % du budget non utilisé. L'ajout ou le retrait de zones géographiques est gratuit. Les frais et les compléments figurent sur la facture finale ou sont imputés sur la note de crédit. Une annulation avant le début de la campagne est gratuite.

3. Prix, facture et paiement

3.1 Les prix applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la soumission de la réservation. Ils sont fixes pour cette réservation dès la soumission. Tous les prix s'entendent en CHF, TVA en sus.

3.2 Selon la réservation, la facturation se fait sur les impressions visibles (prix pour 1'000) ou sur les clics. Une impression est visible selon la norme de mesure de la plateforme publicitaire (Google Active View). Les chiffres de la plateforme publicitaire font foi ; les corrections qu'elle apporte jusqu'à sept jours après la diffusion sont prises en compte. Le montant facturé ne dépasse jamais le budget réservé.

3.3 Des frais de traitement (handling fee) sont dus pour chaque réservation : 10 % du budget média réservé, au minimum CHF 250, au maximum CHF 7'500 (dans le masque de réservation « Handling & Setup »). Si le client augmente le budget média en cours de campagne, les frais s'appliquent sur le nouveau budget média (chiffre 2.6). Si la prestation livrée est inférieure au budget réservé, ces frais sont réduits dans la même proportion (montant livré ÷ budget réservé), mais s'élèvent au minimum à CHF 250 dès que la campagne a été mise en ligne. Avant la soumission, le masque de réservation affiche le budget média, les frais de traitement et la TVA.

3.4 Mode de paiement, tel que convenu pour le client :

3.5 Si un paiement avant le début a été convenu, la campagne ne démarre qu'après réception du paiement.

3.6 Les factures sont payables net à 10 jours. En cas de retard de paiement, effectives peut suspendre les campagnes en cours après en avoir informé le client.

3.7 À la fin de chaque campagne, effectives établit un décompte final, même en cas de paiement anticipé. effectives rembourse un éventuel avoir dans les 30 jours ; une compensation avec de futures réservations n'a lieu qu'avec l'accord du client.

4. Supports publicitaires et responsabilité du client

4.1 Le client est responsable du contenu, de la conception et de l'URL de destination de ses supports publicitaires. Il garantit disposer de tous les droits et consentements nécessaires à une utilisation conforme au contrat (images, textes, marques, personnes représentées). Il autorise effectives et les prestataires mandatés à enregistrer les supports publicitaires pour la campagne, à les préparer techniquement et à les diffuser.

4.2 En cas de publicité politique, le client respecte toutes les prescriptions applicables, en particulier les obligations de transparence. Le mandant doit être clairement reconnaissable dans le support publicitaire. Sur demande, le client prouve qui est le mandant.

4.3 Si un tiers fait valoir des prétentions contre effectives parce que des supports publicitaires du client violent des droits, le client libère effectives de ces prétentions dans la mesure où la violation lui est imputable. effectives informe immédiatement le client et coordonne la défense avec lui.

4.4 Avant la validation, effectives vérifie les supports publicitaires sur le plan technique et au regard des règles de la plateforme publicitaire, mais pas de manière exhaustive quant à leur licéité. effectives peut refuser des supports publicitaires ou les arrêter en cours de campagne s'ils enfreignent la loi, les présentes CG ou les règles de la plateforme publicitaire.

4.5 Si la plateforme publicitaire refuse un support publicitaire ou le restreint ultérieurement, effectives en informe le client. Le client peut fournir un support modifié. Si la campagne ne peut pas être poursuivie sans support publicitaire, elle prend fin ; la facturation se fait selon le chiffre 5.4.

5. Modifications et annulation

5.1 Le client demande à effectives les modifications d'une réservation validée ou en cours. effectives les met en œuvre dans la mesure où cela est techniquement possible. Les supports publicitaires modifiés sont à nouveau vérifiés avant leur diffusion.

5.2 Annulation par le client :

En cas d'arrêt via le compte client, les frais d'arrêt selon le chiffre 2.6 s'ajoutent.

5.3 Le client communique une annulation à effectives par e-mail. effectives arrête la diffusion au plus tard le jour ouvrable suivant ; ce qui a été diffusé jusque-là est facturé selon 5.2. Les avoirs sont remboursés selon le chiffre 3.7. Après le début, un arrêt s'effectue via le compte client selon le chiffre 2.6.

5.4 Si effectives arrête une campagne en raison d'un retard de paiement (3.6) ou d'une infraction du client (4.4, 4.5), le chiffre 5.2 s'applique. Si effectives doit mettre fin à une campagne par sa propre faute ou en raison d'une panne de la plateforme publicitaire, seule la prestation diffusée est facturée, sans frais minimum.

6. Rapports, responsabilité, accès et protection des données

6.1 Rapports : Le client consulte les chiffres de performance dans le rapport de la plateforme. Les chiffres de la plateforme publicitaire font foi pour la facturation. Le client signale toute contestation d'une facture dans les 30 jours.

6.2 Responsabilité : La responsabilité pour dol et faute grave ainsi que toute autre responsabilité légale impérative ne sont pas affectées par les exclusions et limitations ci-après. Pour le reste, effectives répond de la négligence légère au maximum à hauteur du montant de la réservation concernée. Est exclue, dans le même cadre, la responsabilité pour le manque à gagner, pour les pannes ou décisions des plateformes publicitaires et des sites web de tiers, et pour le placement à côté de certains contenus. effectives exclut les contextes inappropriés au mieux de ses possibilités.

6.3 Accès : Le client protège ses données d'accès. Il est responsable des actions effectuées avec ses données d'accès, sauf si elles résultent d'une faille de sécurité chez effectives. Ses administrateurs de compte invitent et désactivent les utilisateurs. effectives peut bloquer un compte en cas d'abus.

6.4 Protection des données : La déclaration de protection des données de poli.kom s'applique au traitement des données personnelles. Les campagnes sont ciblées selon le contexte, la géographie et la langue ; le client ne fournit aucune donnée personnelle pour le ciblage.

7. Dispositions finales

7.1 effectives peut modifier les présentes CG. La nouvelle version s'applique aux réservations soumises après sa publication.

7.2 Si une disposition est invalide, les autres restent valables.

7.3 Le droit suisse est applicable. Le for est au siège d'effectives GmbH.

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.

Version 1.2, valable dès le 22 octobre 2026